Covid-19 : Communiqué de presse – Recours au Conseil d’Etat – A.R. 06/04

Covid-19 : Communiqué de presse – Recours au Conseil d’Etat – A.R. 06/04

Ce 2 juin 2020, un citoyen belge et le Parti Libertarien ont sollicité du Conseil d’Etat l’annulation de l’Arrêté royal n° 1 du 6 avril 2020 portant sur la mise en place de sanctions administratives communales visant à lutter contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus – Covid-19.

Le recours est basé sur les arguments suivants:

  • Toutes une série de libertés prévues dans la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont clairement bafouées :  la liberté des cultes, droit au respect de sa vie privée et familiale, le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle, le droit à l’épanouissement culturel et social, droit à l’enseignement, liberté d’association, liberté de commerce et d’industrie.
  • Le recours fait également valoir que les sanctions sont illégales car prises par le Collège des procureurs généraux. Or, un principe constitutionnel précise que « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi ». L’arrêté royal contesté, en permettant que la sanction soit édictée par le Collège des procureurs généraux, viole ces dispositions dans la mesure où ce dernier n’est pas démocratiquement élu.
  • L’arrêté royal viole également la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile vu que les mesures envisageables excèdent ce qui est prévu dans cette loi. .
  • Enfin, la décision attaquée n’a pas été soumise à la consultation préalable de la section de législation du Conseil d’Etat  vu l’urgence non établie en l’espèce.

Le Parti Libertarien tient à rappeler que le manque de préparation et la mauvaise gestion de la crise par nos politiciens ne doit pas servir de prétexte pour porter atteinte aux libertés fondamentales des citoyens de manière injustifiée et totalement dispoportionnée. D’autres pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas, Taiwan ou la Corée du Sud ont obtenus des résultats bien plus encourageants face à l’épidémie tout en adoptant une approche bien plus respectueuse des libertés inividuelles.

La copie anonymisée du recours est disponible ici. Des renseignements complémentaires à leur égard peuvent être fournis par notre avocat, Me Frédéric Ledain (F.Ledain@geradin-law.be).

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